Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Identification du vendeur

Fintale est édité par les personnes et entités identifiées dans nos mentions légales, auxquelles il convient de se référer pour tout courrier ou demande formelle.

2. Objet du service

Fintale est un service en ligne d'analyse financière personnelle. Le client (ci-après « l'Utilisateur ») peut téléverser ses relevés bancaires au format PDF afin d'obtenir, par traitement automatisé fondé sur l'intelligence artificielle (modèle GPT-4o de OpenAI), une extraction des transactions, leur catégorisation, un rapport visuel et des conseils budgétaires personnalisés.

Le service est destiné aux consommateurs majeurs (personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle, art. liminaire Code de la consommation).

3. Inscription et compte

L'accès complet au service nécessite la création d'un compte. Au moment de l'inscription, l'Utilisateur déclare être majeur et accepter expressément les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité, par cases à cocher dédiées. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Tarifs et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros. L'éditeur étant soumis au régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du Code général des impôts), aucune TVA n'est applicable : les montants affichés sont nets de taxe et constituent le prix final dû par le consommateur.

• Rapport unique — 3,99 € TTC — paiement immédiat pour l'analyse d'un (1) relevé. Aucun renouvellement.
• Abonnement mensuel — 2,99 € TTC / mois — facturation mensuelle reconduite tacitement jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.
• Abonnement annuel — 19,99 € TTC / an — facturation annuelle reconduite tacitement.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), prestataire conforme PCI-DSS. Fintale ne voit ni ne stocke aucun numéro de carte. Une commande n'est définitive qu'après confirmation expresse par l'Utilisateur sur la page de récapitulatif (art. 1127-1 Code civil — « double clic »).

5. Reconduction tacite et résiliation (art. L215-1 C. consom.)

Pour les abonnements mensuel et annuel, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé par écrit (email) au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, l'Utilisateur peut résilier gratuitement, à tout moment, à compter de la date de reconduction.

La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace Paramètres → Gérer mon abonnement (portail Stripe). Elle prend effet à la fin de la période payée en cours, sans frais.

6. Droit de rétractation et exécution immédiate (art. L221-18 et L221-28-13°)

En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (art. L221-18 C. consom.).

Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant votre commande, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation et renoncez expressément à votre droit de rétractation une fois l'analyse de votre relevé réalisée.

7. Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à ne téléverser que ses propres relevés bancaires ou des relevés pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires. Il est interdit d'utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales, ou pour tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'abuser des appels IA, ou de stresser l'infrastructure.

8. Limitation de responsabilité

Les analyses et insights produits par Fintale sont générés automatiquement par intelligence artificielle. Ils sont fournis à titre purement informatif et indicatif et ne constituent en aucun cas des conseils financiers, fiscaux, comptables ou juridiques au sens des réglementations applicables. L'Utilisateur reste seul responsable de l'interprétation et de l'usage de ces informations. Fintale ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la base des résultats fournis, ni d'éventuelles erreurs de catégorisation générées par le modèle d'IA.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.

10. Réclamation

Toute réclamation peut être adressée par le formulaire de contact. Nous nous engageons à étudier votre demande et à y répondre sous 30 jours.

En cas de litige relatif à un contrat conclu en ligne, vous avez la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

12. Modifications

Fintale se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs disposant d'un abonnement actif seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, ils pourront résilier leur abonnement sans frais.